Bibliothèque de métriques unifiées - Audit externe de gouvernance

Le processus d'audit externe de la gouvernance d'entreprise est un mécanisme spécifique permettant de vérifier que la partie divulgatrice dispose dans la pratique de politiques, procédures et systèmes adéquats. Ces informations doivent être vérifiées par un auditeur externe indépendant et impartial par rapport à la partie divulgatrice. L'assurance limitée est un type d'assurance qui offre un niveau de confiance inférieur à l'assurance raisonnable, mais qui améliore néanmoins la crédibilité et la fiabilité des informations divulguées.

Définition réglementaire

Conformément au (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, article 15 ; "Une description des investissements sous-jacents aux produits financiers qui relèvent d'activités économiques durables sur le plan environnemental, indiquant notamment si la conformité de ces investissements aux exigences énoncées à l'article 3 du règlement (UE) 2020/852 sera soumise à une assurance fournie par un ou plusieurs auditeurs ou un examen par un ou plusieurs tiers et, le cas échéant, le nom ou les noms de l'auditeur ou du tiers"

Commission Delegated Regulation (EU) 2020/1816 of 17 July 2020 supplementing regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council on sustainability disclosures in the financial services sector. (References to paragraphs 10, 11 and 12)

This Regulation supplements the disclosure requirements laid down in Directives 2009/65/EC, 2009/138/EC , 2011/61/EU , 2014/65/EU , (EU) 2016/97 , (EU) 2016/2341 , and Regulations (EU) No 345/2013 , (EU) No 346/2013 , (EU) 2015/760 and (EU) 2019/1238

L'intégration des risques de durabilité dans le processus de prise de décision d'investissement de la partie divulgatrice, les impacts négatifs sur la durabilité de ses décisions d'investissement et les principaux impacts négatifs sur la durabilité de ses décisions d'investissement.