Bibliothèque de métriques unifiées - Condamnations pour violation de la vie privée

Les entreprises qui enfreignent le RGPD sont sanctionnées par des amendes en fonction de l'ampleur et du type de leur infraction. Une autorité de contrôle basée dans chaque pays de l'UE évalue la violation (par exemple, lacune, violation de données) pour déterminer le type de sanction qui sera imposée. Une approche à plusieurs niveaux en matière d'amende est suivie.

Définition réglementaire

"Violation de données personnelles" désigne une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées.

• REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE council of 27 April 2016on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) General conditions for imposing administrative fees, Article 83
• REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) Article 4 (12)

L'autorité de surveillance irlandaise Meta a infligé une amende record de 1,2 milliard d'euros pour le transfert de données collectées auprès des utilisateurs de Facebook dans l'UE/EEE vers les États-Unis, en violation des directives de transfert international du RGPD, article 46 (1).